Réforme des retraites et agriculture La convergence du régime des agriculteurs remise aux calendes grecques

Le calcul de la pension de retraite sur le salaire moyen des 25 meilleures années de la carrière reste une revendication d'actualité. (© Terre-net Média)

Les montants des pensions de retraite des agriculteurs restent calculés sur la totalité de leurs carrières, soit 41 ans (alors que, pour les salariés, c'est le salaire annuel moyen des 25 meilleures années qui est retenu).

Sont ainsi pénalisés les agriculteurs, ayant été quelques années aides familiaux (années retenues), ou encore leurs conjoints. Le gouvernement dit étudier la question pour tenter d’harmoniser le système.

Un rapport est envisagé. Ce qui pénalise les agriculteurs, c’est la fluctuation des revenus qui n’est pas neutralisé comme dans le cas de la règle des 25 meilleures années.

Incapacité et pénibilité du travail pour partir à 60 ans Si la loi définit le principe de pénibilité, elle ne donne aucune précision sur la règle à appliquer pour l’évaluer. Serait-ce à la médecine du travail ou à une commission de le faire ? Dans ce cas de figure, la Msa assure être en mesure de remplir cette mission pour les salariés agricoles. Aujourd’hui, la Msa considère que 2.500 exploitants ont un taux d’incapacité supérieur à 10 %;

 

• Sinon, la loi du 9 novembre a été l’occasion d’avancer sur certains sujets, afin de réduire un peu les inégalités criantes avec les autres régimes professionnels. Pour les petites pensions, la loi supprime la durée minimale de cotisations  requise au régime agricole. Seul le plafond de 800 euros a été maintenu, régime de retraite complémentaire compris.
  
• Les conjointes d’exploitants et les aides familiaux peuvent cotiser (taux fixé à 3 %) au régime de retraite complémentaire obligatoire Rco, mais aucun point gratuit ne sera alloué.La réversion de la RCO au conjoint survivant est dorénavant possible.
  
• Pour les petites retraites, les retraités agricoles ayant perçu le minimum vieillesse (Aspa), le patrimoine professionnel sera exclu, à leur décès, de la succession, sur laquelle l’allocation est prélevée. Cette mesure devrait inciter plus de retraités, qui touchent de petites pensions, à demander le bénéfice de cette allocation.

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